Loi Pinel et autres lois de défiscalisation immobilières en France

Le dipositif Pinel permet aux contribuables français qui achètent une maison ou un immeuble neuf à partir du 1er septembre 2014 de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu. Le bâtiment doit répondre aux réglementations énergétiques et thermiques et aux normes économiques.
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est étalé sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Afin de bénéficier de l'avantage fiscal, les investisseurs doivent se conformer aux conditions suivantes:

Les lois immobilières françaises à connaître

No on va s'en plaindre: certaines lois immobilières françaises permettent de bénéficier de baisses d'impôts intéressantes ou très intéressantes.
Investissez pour louer, investissez loin, investissez puis rénovez ... Zoomez sur quelques lois immobilières qui peuvent vous aider à économiser gros.

Loi Carrez - Les bonnes mesures font les bons amis

«53 m2, mais 48 selon la loi Carrez »; cette phrase est souvent reprise dans les annonces de location immobilière. Lequel est quoi? La loi exige que chaque propriétaire et vendeur d'unités en copropriété (donc pas de logements individuels, ni de maisons vendues sur plan) indique et garantit la surface habitable exacte du bien. 48 m2 selon la Loi Carrez signifie que strictement 48m2 est habitable même si la surface privative totale est de 53 m2 (au moins vous avez des placards, ouf): Pour info, surfaces comprises, ne comprend pas les moins de 1,80 mètre de hauteur, à partir de plafond au sol, dans les calculs. Les greniers, les petits placards, ou encore les murs tronqués par des installations sont également exclus, même s'ils peuvent encore ranger un commerce ou ils permettent encore de ranger un commerce ou de faire disparaître un chauffe-eau.

Loi Pinel

la loi pinel et ses conditions

Cette loi Pinel succède à la loi Duflot (qui succède à la loi Scellier), et concerne les réductions d'impôts pour les particuliers qui optent pour l'investissement locatif. 12% du montant total de l'investissement (prix d'achat + frais de notaire) pour un bail de 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. Cependant, le montant total de l'investissement immobilier ne doit pas dépasser 300 000 euros ou descendre en dessous de 5 500 euros le mètre carré. Sachez simplement qu'en vertu de la loi Pinel , vous devez choisir vos locataires selon des critères précis (notamment en ce qui concerne leurs revenus), et ils peuvent être votre famille (descendante ou ascendante) contrairement à l'ancienne loi Duflot.

Loi Scellier BBC - Nous passons tous au vert

La loi Scellier ne s'applique qu'aux BBC, ou Bâtiments à Basse Consommation , qui répondent aux critères précisés par le Grenelle de l'Environnement . Charpente bois, électricité photovoltaïque, triple vitrage ... Autant d'innovations qui vous permettront de consommer moins d'énergie ... et de payer moins d'impôts. On parle de réductions d'impôts pouvant aller jusqu'à 25% du prix d'investissement, avec un maximum de 300 000 euros encore une fois pour le prix d'achat du bien.

Loi Girardin

Vous pouvez investir n'importe où , n'importe où en France , y compris dans son département et territoires d'outre-mer. Et, comme la loi Pinel, la loi Girardin profite à ceux qui pensent «investissement locatif». Imaginez que vous investissiez dans une maison ou un appartement neuf, puis que vous le louiez en résidence principale pendant au moins 5 ans, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 40 à 50%! C'est la vraie affaire.

Loi Malraux

Encore et encore, la loi Malraux introduit une autre réduction d'impôt, cette fois pour les propriétaires qui décident d'investir dans un bien à rénover - puis à louer. Le bien en question est généralement situé dans une zone protégée ou dans une zone de protection du patrimoine urbain, et doit faire l'objet de travaux d'envergure; jusqu'à sa restauration complète, il est supervisé par un Architecte des Bâtiments de France (Architecte des Bâtiments de France). Qu'y a-t-il pour vous? Une réduction d'impôt , qui varie entre 22 et 30% du montant total des travaux effectués.